Selon les anciens accords, seuls les sans-papiers établis en Belgique depuis au moins le 1er janvier 2006, et pouvant prouver un contrat de travail ou une activité en tant qu'indépendant, seront régularisés. Pourront également être régularisés les demandeurs d'asile en attente d'une décision et ayant séjourné en Belgique 4 ans, ou 3 ans pour les femmes avec enfants.
Les demandeurs d'asile ayant séjourné au moins 5 ans en Belgique et qui ont introduit un recours auprès du Conseil d'Etat pourront tout autant recevoir des documents de séjour légal en Belgique. Ces accords pourront être revus par le nouvel Exécutif parce que le gouvernement actuel vise à appliquer plus l'immigration économique pour renforcer les marchés de l'emploi en laissant de cote les autres critères
Au sujet de la régularisation massive, le ministre de l'Intérieur a dit: « Non, je crois qu'on applique des critères qui sont connus par le Parlement. On dit toujours qu'il n'y a pas de critères, il y a des critères mais il y a des partis politiques qui veulent les assouplir. Moi, je crois qu'il faut continuer dans la voie qu'on a pour le moment. Donc les chiffres d'asile sont très satisfaisants. Mais ce que l'on doit envisager, c'est la migration économique.»
Il propose à cet effet de mettre tous les chômeurs au travail si possible, accepter une certaine migration économique (orange bleu) ; mettre ceux qui sont déjà en Belgique de façon transitoire au travail (gagnant-gagnant). L'illégal devient légal et est intégré dans le marché du travail. Le ministre a annoncé vouloir déjà entamer une concertation avec les ministres régionaux du Travail. Il va continuer à régulariser selon les critères actuels mais va rendre possible une migration économique et, dans ce cadre-là, s'il y a donc un espoir pour avoir un travail ici en Belgique, je crois qu'il faut envisager cette piste-là.
Etant des droits «soft Law and stand still », c'est-à-dire non contraignants et qui suivent l'évolution de donnés sociopolitiques et économiques, nous pensons que lorsque le droit de la cinquième génération verra le jour, l'on inscrira que « tout individu, une fois sur un sol étranger, a droit d'être assimilé aux nationaux sans condition de réciprocité ni des conventions particulières avec son Etat d'origine.. ».
Le ministre belge de l'intérieur Mr Patrick Dewael, questionné à la Chambre de représentant le jeudi 17 janvier 2008 dans un mini-débat sur la situation des sans-papiers, a répondu qu'il appliquait la loi telle qu'elle existe « Nous sommes actuellement dans une période transitoire », a-t-il précisé.
La loi a été adaptée dans les derniers mois du précédent gouvernement. Tant qu'il n'y aura pas de nouvelle loi, il entend appliquer la législation telle qu'elle existe. Par ailleurs, il a rappelé qu'un accord était intervenu en faveur d'une immigration économique encadrée lors des négociations pour la formation d'un gouvernement orange-bleu qui n'ont finalement pas abouti. Pour lui, cela reste une solution. Sans commentaire.
Grève de la faim
La grève de la faim est l'ultime recours d'un sans papier. C'est une démonstration à l'autorité que le séjour qu'il réclame a une valeur plus que la vie et que l'autorité puisse trancher entre être complice de son suicide et lui donner le droit de mener une vie normale comme les autres.
L'application de la loi telle que décrite par le ministre de l'Intérieur signifie en définitive l'exécution de l'ordre de quitter le territoire avec ses conséquences lorsque le sans-papier, bien entendu, aura épuisé toutes ses voies de recours. Mais le débat devient très intéressant lorsqu'intervient « la grève de la faim ». Frédérique Mawet écrit que « 160 personnes sans-papiers de diverses nationalités et avec des histoires très différentes viennent, pendant près de 50 jours, de mettre leur vie en danger pour pouvoir rester vivre parmi nous, avec une existence légale, sans la peur au ventre, pour pouvoir travailler officiellement et ne plus se faire exploiter.
Ils ont arrêté suite à l'accord intervenu avec le ministre de l'Intérieur qui prévoit que chaque ancien gréviste de la faim recevra une «attestation d'immatriculation» de trois mois qui lui permettra de séjourner légalement sur le territoire pendant cette période. Par ailleurs, les personnes pourront introduire ou réintroduire (selon les cas) une demande de régularisation et bénéficier, pendant la période d'examen de leur dossier, d'une prolongation de leur droit de séjour. Enfin, de leur côté, les ministres wallons et bruxellois de l'Emploi se sont engagés à leur faciliter l'octroi de permis de travail (de type B), pour ceux qui réussiraient à obtenir une promesse d'embauche. » Cela veut dire que pour qu'il y ait régularisation massive, il faut que tous les sans-papiers fassent grève de la faim !!!
Mineurs en Centre fermé !
L'interview du ministre du 11 février sur l'internement des mineurs en centre fermé est résumé comme suit : Sur la délibération des mineurs d'âge des Centres fermés et leur famille, il explique qu'« on aura deux catégories ; on pourra donc enfermer et c'est la dernière des possibilités, toujours enfermer quelqu'un. Moi, je préfère que les gens partent volontairement, mais on peut enfermer ceux, des gens isolés, mais plus des familles. A ce moment-là, je vous assure que beaucoup d'illégaux viendront en Belgique pour créer une famille et par après dire on ne peut plus être éloigné. »
Dans un rapport du 2 août 2007, la défense des enfants-international (def) note qu'une trentaine d'enfants seraient renfermés depuis quelques mois … sans oublier ceux qui sont renfermés avec leurs parents. En matière pénale, lorsqu'un prévenu n'a pas une adresse fixe et que sa fuite est à craindre, la loi oblige le procureur du roi a l'isoler pour besoin de l'instruction. C'est pareil en matière d'asile. Il faut ajouter que sont aussi expulsables les bébés, les femmes enceintes durant les 6 premiers mois de grossesse sauf avis médical contraire, les 3 derniers mois de grossesse et 6 mois après l'accouchement, la femme ne peut être expulsée de force ; les personnes a mobilités réduites, les malades (soignables dans leur pays d'origine), les déments...personnes n'est épargnée !
Or l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose qu'« Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion …».
Malheureusement l'administration, en vertu du privilège de préalable exécute même si le conseil d'Etat suspend la décision, en violation du droit a un procès équitable.
Le centre ferme reste une prison, un lieu de torture morale, un lieu de détention et de privation de liberté. L'article 3 de la convention européenne de droit de l'homme et de libertés fondamentales stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la cour européenne, il se pose un problème d'effet réflexe de cet article en ce sens qu'aucun Etat ne peut expulser un citoyen dans son pays d'origine ou dans un autre Etat où il sera exposé à des tortures. Les tortures, dit la cour européenne, ne sont pas toujours physiques mais aussi morales comme le condamné se trouvant dans le couloir de la mort avant son exécution. Nous pensons que les gens en attente d'expulsion ne sont pas différents de ceux qui attendent d'être exécutés.
Procédure d'extrême urgence
L'arrêté royal du 5 décembre 1991 détermine la procédure en référé devant le conseil d'Etat tel que modifié par celui du 25 avril 2007. Malgré ce texte et ses modifications, les refoulements sont légion en Belgique. La cour européenne a maintes fois condamné ce pays pour traitement inhumain et dégradant sans progrès sur la détention et des expulsions des sans-papiers, dont les Arrêts plus réprimés sont :
- Arrêt du 24 janvier 2008 où la Belgique a été sévèrement condamnée pour avoir placé deux Palestiniens, Mohamad Riad et Abdelhadi Idiab, dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National alors que plusieurs juges avaient ordonné leur libération, en violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Arrêt du 12 octobre 2006, dans l'affaire qui remonte au 27 août 2002 concernant Tabitha Mitunga, une fillette de 5 ans détenue seule dans un centre fermé au milieu d'adultes inconnus pendant plus de deux mois avant qu'elle ne soit finalement expulsée vers la RD Congo alors que sa mère l'attendait au Canada où elle avait trouvé refuge.
- Dans un rapport du 2 août 2007, la défense des enfant-international, la ligue des droits de l'homme, organisations ayant pour mandat de veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. D'après elles, une trentaine d'enfants seraient renfermés depuis quelques mois ou quelques années. Ajouter la mort de Semira Adamu en septembre 1998, cette nigériane de 20 ans, 6 autres morts entre 1993 et 2001 à la suite des brutalités policières en Europe, les suicides…
En conclusion, il est urgent, dit un membre du mouvement de défense des sans-papiers, que le parlement belge « se saisisse de la question du nécessaire contrôle démocratique d'une administration qui multiplie, depuis plusieurs années, des agissements illégaux dénoncés par de nombreux acteurs ».
Quant à nous, nous interpellons deux institutions internationales à savoir premièrement la Cour européenne des droits de l'homme pour la lenteur avec laquelle elle intervient dans un domaine très sensible où des vies humaines sont en danger à transposer les mécanismes d'extrême urgence au niveau européen pour garantir le respect de la convention, car il ne servira à rien que cette cour rende cinq ans après des arrêts de principe mais qui ne sont d'aucune utilité alors que les bénéficiaires sont déjà expulsés.
Deuxièmement le Parlement européen pour sa politique de « deux poids deux mesures ». Lorsqu'il s'est agit de la libre circulation des citoyens européen, personnes physiques ou morales du moins, le parlement s'est montré très agressif contre tous les Etats de l'Union en prenant des règlements immédiatement applicables afin de protéger les siens. Pourquoi laisse-t-il alors la question « asile » à l'appréciation des Etats de L'UE, lesquels s'arrogent le pouvoir d'appliquer la discrimination basée sur des violations flagrantes ?